Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : ce qui change en matière de formation
La loi a été publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.
Par Valérie Delabarre - Le 01 février 2024.
Salariés allophones et obligations de l'employeur
L'employeur pourra proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret (article L6321-1 du Code du travail modifié).
De plus, pour ces salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation (article L6321-3 du Code du travail rétabli).
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat (article L6323-17 du Code du travail modifié).
Métiers en tension
A titre exceptionnel, l'étranger qui respecte toutes les conditions énoncées à l'article L435-4 du Ceseda peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire " ou “ salarié " d'une durée d'un an (article 27 de la loi).
Conditions : l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France
La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés (article L414-13 du Ceseda modifié par l'article 28 de la loi).
Parcours personnalisé d'intégration républicaine
Le parcours personnalisé d'intégration républicaine comprend notamment un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi. Désormais, cet accompagnement est subordonné à l'assiduité de l'étranger et au sérieux de sa participation aux formations civique et linguistique (article L413-3 du Ceseda modifié par l'article 20 de la loi).
La formation civique donnera lieu à un examen. L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article L. 433-4 (article L413-3 du Ceseda modifié par l'article 20 de la loi).
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
